Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-2.1, r. 13 - Règlement sur le rôle d’évaluation foncière

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. L’évaluateur tient à jour un fichier des mutations relatives aux immeubles qu’il doit évaluer.
À cette fin, il recueille et note les renseignements prévus à la partie 2A du Manuel quant à tout transfert de la propriété d’un tel immeuble.
Il peut éliminer du fichier tout renseignement dont il n’a plus besoin. Toutefois, il ne peut éliminer un renseignement relatif à une vente que si celle-ci remonte à plus de 4 ans.
A.M. 94-09-01, a. 3; A.M. 2010-07-20, a. 2.
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